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FEULENOIR :: Voir le sujet - Legislation française et furets
La legislation française
Il m'a semblé important de rappeler quelques textes de lois concernant la détention et la vente des animaux domestiques. Le furet n'est pas explicitement cité mais cela revient au même, sauf exception (par exemple l'indentification).
Codification : Ordonnance 2000-550 2000-06-22 - Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
| Citation: |
I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
(…)
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux (...).
II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. |
Codification : Ordonnance 2000-550 2000-06-22 Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
| Citation: |
III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir DES femelles reproductrices ET donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. |
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